Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Presti, édité par Benjamin Filiot (voir Mentions légales). En créant un compte, vous acceptez ces Conditions.

1. Objet du service

Presti est un outil en ligne d’assistance pour artisans permettant, notamment, de répondre aux demandes de devis, de générer des devis et factures, et de gérer son activité. Presti fournit une assistance : les contenus proposés (réponses, devis, factures) sont des propositions que l’utilisateur doit vérifier et valider.

Le service est proposé en deux offres. Avec l’offre Studio, les réponses aux demandes, les devis, les relances et les actions de l’assistant de gestion sont préparés automatiquement, mais rien n’est envoyé à un client sans la validation de l’utilisateur. Avec l’offre Signature, ces messages partent automatiquement en son nom : la réponse aux demandes lorsqu’il a choisi le mode « Automatique », les relances des conversations, et les relances des factures impayées lorsqu’il les a activées. L’abonné Signature qui laisse ces messages partir sans relecture en assume le contenu comme s’il l’avait validé ; il peut à tout moment repasser la réponse en mode « Assistée », ou mettre sa page en pause, ce qui arrête les envois automatiques.

Par exception, l’abonné à l’offre Signature peut activer lui-même, type par type, le Pilote automatique : un message préparé (réponse à un prospect, relance de devis ou d’impayé, envoi d’un devis ou d’une facture déjà émise, message de l’assistant à un client) part alors en son nom au bout de 10 minutes, sauf s’il l’annule entre-temps. Restent toujours soumis à sa validation : un devis dont un prix ne provient pas de ses tarifs, l’émission d’une facture, tout encaissement ou remboursement. L’envoi automatique est limité à 20 messages par jour et par compte, s’arrête pendant une pause, et sa désactivation annule tout ce qui attendait.

2. Compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Abonnements, crédits et paiement

• Le service s’adresse aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment et des services) agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.
• Presti propose une offre d’essai gratuite (limitée) et des abonnements payants fonctionnant à base de crédits. Les prix affichés sur la page Abonnement sont exprimés en euros ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : le montant affiché est le montant payé. Si Presti devient assujetti, les prix et la mention seront mis à jour avant tout prélèvement au nouveau régime.
• Essai gratuit sans carte : le premier abonnement payant (Studio ou Signature) s’essaie gratuitement et sans carte bancaire, 7 jours en Studio, 21 jours en Signature, une seule fois par compte (et par adresse email). Les crédits de l’essai sont proportionnels à sa durée. À la fin de l’essai, si vous avez ajouté une carte, l’abonnement démarre et le premier prélèvement a lieu ce jour-là ; sans carte, l’abonnement s’arrête, rien n’est prélevé, et le compte repasse à l’offre d’essai, vos données restant en place.
• Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
• Les crédits inclus dans un abonnement sont valables pour la période concernée et ne sont pas reportables sauf mention contraire.
• Sauf disposition légale impérative, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois le service consommé.

3 bis. Le site à la demande

• Le site vitrine n’est pas compris dans les abonnements. Il se commande à part, au prix indiqué au moment de la commande (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payé une seule fois via Stripe. Aucune fabrication ne commence avant le paiement.
• Le site est livré après une validation humaine par Presti, dans un délai annoncé de 48 h ouvrées à compter du paiement d’un dossier complet ; il est mis en ligne au moment de cette validation. Presti ne promet ni position dans les moteurs de recherche, ni délai de classement : le référencement local est fait selon les règles de l’art ; le classement dépend du temps, des avis et de la concurrence.
• Le nom de domaine reste la propriété de l’artisan, à son nom. Les textes et photos qu’il fournit restent les siens ; il garantit en détenir les droits.
• Si le compte Presti est supprimé, le site commandé reste en ligne douze mois à compter de la suppression, sans frais ; à l’issue de ce délai, ou avant sur simple demande, l’artisan reçoit le dossier complet de son site (pages, images, plan du site) pour l’héberger où il le souhaite. Passé ce délai, le site est retiré.

3 ter. Droit de rétractation (site à la demande)

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, une entreprise de cinq salariés ou moins bénéficie des règles de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement et que la création d’un site ne relève pas du champ de son activité principale. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour permettre la réalisation du site avant la fin de ce délai, la commande recueille votre demande expresse de commencer la prestation sans attendre et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le site entièrement livré (article L221-28 du Code de la consommation). Si vous vous rétractez après le début de la réalisation, mais avant son achèvement, vous devez régler un montant proportionnel au travail déjà effectué jusqu’à votre demande (article L221-25).

Pour exercer ce droit, envoyez votre décision par email à l’adresse indiquée sur la page de contact. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé.

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1)

3 quater. Le pack pubs locales

• Le pack pubs locales comprend trois vidéos verticales de 15 secondes, trois visuels carrés, les textes d’annonce et une fiche « lancer la pub en 10 minutes », au prix indiqué au moment de la commande (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payé une seule fois via Stripe. Aucune fabrication ne commence avant le paiement.
• Les photos fournies par l’artisan restent les siennes ; il garantit en détenir les droits, et les personnes visibles ont donné leur accord. Presti n’ajoute aucune personne générée et ne modifie pas ce que montrent les photos : seuls le recadrage, la lumière et le mouvement sont retouchés.
• Si l’artisan choisit une voix, il s’agit d’une voix de synthèse, signalée « Voix générée par IA » à l’écran pendant toute la vidéo.
• L’artisan est l’annonceur : il diffuse les créations depuis son compte, dans le respect des règles publicitaires de Meta. Presti ne gère pas les campagnes et ne dépense rien pour son compte. Aucun résultat n’est garanti : ni nombre de contacts, ni chantiers.
• Le pack est livré sous 5 jours ouvrés après le paiement et un dossier complet. La livraison se fait par un lien de téléchargement valable 30 jours ; les fichiers sont ensuite effacés de nos serveurs.
• Une retouche est comprise si l’artisan la demande dans les 30 jours suivant la livraison.
• Les textes affichés dans les créations ne reprennent que des faits donnés par l’artisan.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, une entreprise de cinq salariés ou moins bénéficie des règles de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement et que la commande du pack pubs locales ne relève pas du champ de son activité principale. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le pack est réalisé à partir de vos propres photos et selon vos spécifications : c’est un contenu personnalisé au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour permettre la fabrication avant la fin de ce délai, la commande recueille votre demande expresse de commencer la prestation sans attendre et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le début de la fabrication.

Pour exercer ce droit avant le début de la fabrication, envoyez votre décision par email à l’adresse indiquée sur la page de contact.

3 quinquies. Le pack vidéos du Studio

• Le pack vidéos du Studio comprend 5 vidéos de démonstration du produit de la marque, au prix affiché au moment de la commande (490 €, TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payé une seule fois via Stripe. Aucune fabrication ne commence avant le paiement.
• Chaque vidéo porte la mention « Vidéo générée par IA ». Aucun témoignage ni avis n’est inventé.
• Les photos de la marque ne sont utilisées qu’avec son accord écrit. Presti ne diffuse rien sans l’accord écrit de la marque.
• La marque reste l’annonceur : elle diffuse les vidéos depuis ses propres comptes et répond de leur diffusion. Aucun résultat n’est promis : ni ventes, ni contacts, ni audience.
• Les 5 vidéos sont livrées sous 10 jours ouvrés après le paiement.

4. Support et assistance

Le support se fait par écrit et en français, par le formulaire de contact ou à l’adresse email des mentions légales : les deux arrivent au même endroit.

• Délai de première réponse, décompté en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français, heure de Paris) : Essai (et ancienne offre Essentiel) — 3 jours ouvrés ; Studio — 2 jours ouvrés ; Signature — 1 jour ouvré. Un message reçu après 18 h, un samedi, un dimanche ou un jour férié est décompté à partir du jour ouvré suivant.
• Ce que « support prioritaire » veut dire (offre Signature) : le délai d’un jour ouvré ci-dessus, et le passage en tête de file quand plusieurs demandes attendent. Rien d’autre : pas de ligne téléphonique dédiée, pas d’astreinte de nuit, de week-end ou de jour férié, pas d’interlocuteur attitré.
• Première réponse, pas résolution : le délai porte sur une réponse humaine qui prend la demande en charge. Le temps de correction dépend de la nature du problème et parfois d’un prestataire tiers (hébergement, paiement, IA, email) sur lequel l’éditeur n’a pas la main.
• Sécurité : une faille ou une violation de données se signale par les mêmes canaux et passe avant tout le reste, quelle que soit l’offre.
• Si le délai n’est pas tenu : signalez-le par écrit, la demande passe en tête de file. Les abonnements sont sans engagement (article 9) : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais. Aucune autre réparation n’est due au titre du délai de réponse.
• Ce que le support ne couvre pas : le conseil juridique, comptable ou fiscal, et la rédaction de vos documents à votre place. Ces contenus restent sous votre responsabilité (article 6).

5. Obligations de l’utilisateur

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes Conditions.
• Vérifier, corriger et valider tout contenu généré avant de l’envoyer à un client ou de l’utiliser à des fins officielles (devis, facture, réponse).
• S’il active le Pilote automatique, en choisir les types d’envoi en connaissance de cause et surveiller la liste des envois en attente : un message parti automatiquement est envoyé en son nom et sous sa responsabilité, comme s’il l’avait validé lui-même.
• Ne donner le lien de pointage d’un chantier qu’à une personne qui y travaille, et le révoquer quand elle n’y travaille plus.
• Pour une situation de travaux, saisir l’avancement réel du chantier : le Service calcule le montant à partir de l’avancement cumulé déclaré par l’utilisateur, qui en reste seul responsable, sans constater ni vérifier l’avancement réel. Il refuse une situation dont l’avancement recule, dépasse 100 % ou ferait facturer plus que le devis ; les montants sont arrondis au centime. La retenue de garantie (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) n’est pas gérée par le Service : si elle est convenue, l’utilisateur la traite en dehors du Service.
• Ne relier un bot Telegram, une boîte recevant des notifications de réseaux tiers, ou n’importer des prospects, que s’il en a le droit et que les personnes concernées ont demandé à être recontactées. Le Service n’utilise aucune voie non officielle d’accès aux réseaux et n’envoie jamais de message à un prospect importé.
• S’assurer de la conformité de ses documents à la réglementation applicable à son activité (mentions obligatoires, TVA, assurance, etc.).
• Ne pas détourner le service, ni porter atteinte à sa sécurité.

6. Limitation de responsabilité

• Presti ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la conformité légale des contenus générés (devis, factures, réponses). L’utilisateur en demeure seul responsable et doit les vérifier avant usage.
• Presti ne saurait être tenu responsable des décisions prises, des documents envoyés, ni des conséquences (commerciales, fiscales, juridiques) résultant de l’usage du service.
• La responsabilité de l’éditeur, à supposer qu’elle soit engagée, est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
• Presti n’est pas responsable des interruptions liées à ses prestataires (hébergement, paiement, IA, email) ou à des cas de force majeure.

7. Propriété intellectuelle

La marque, l’interface et le code de Presti restent la propriété de l’éditeur. Les contenus que vous saisissez et les documents que vous générez vous appartiennent ; vous accordez à Presti une licence limitée nécessaire à la fourniture du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions.

10. Modification des Conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces Conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : une solution amiable est recherchée en priorité, dans les délais de réponse de l’article 4.

• Médiation de la consommation : Presti contracte avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 3). Le dispositif de médiation de la consommation (art. L. 611-1 et suivants du code de la consommation) ne s’applique donc pas à ce contrat, et aucun médiateur n’y est désigné — plutôt que d’en afficher un auquel l’éditeur n’a pas adhéré.
• Si vous avez souscrit en dehors de toute activité professionnelle, vous conservez le bénéfice des règles impératives du code de la consommation. Signalez-le dès votre réclamation : le service n’étant pas destiné aux consommateurs, la situation est traitée au cas par cas, et à défaut de solution amiable les sommes versées vous sont intégralement remboursées.
• Règlement en ligne des litiges : aucun lien n’est donné vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228, qui abroge le règlement (UE) n° 524/2013).
• Vos clients à vous : si vous intervenez chez des particuliers, c’est vous qui devez adhérer à un médiateur de la consommation et l’indiquer (art. L. 616-1 du code de la consommation). Renseignez-le dans Paramètres → Entreprise & légal : Presti le reprend alors sur vos devis, vos factures, vos mentions légales et la page « Informations légales » de votre site. Tant qu’il manque, la mention est signalée comme manquante — Presti n’en invente aucun.
• Compétence : à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

12. Contact

Pour toute question sur ces Conditions ou sur le service : le formulaire de contact, ou l’adresse email publiée dans les mentions légales — qui portent aussi les coordonnées complètes de l’éditeur. Les délais de réponse sont ceux de l’article 4.

13. Annexe — Traitement des données pour le compte de l’artisan (art. 28 RGPD)

Quand vous utilisez Presti pour recevoir des demandes, converser avec vos clients, établir des devis et des factures, vous êtes responsable du traitement des données de vos clients et prospects, et Presti est votre sous-traitant. La présente annexe est le contrat écrit qu’exige l’article 28.3 du RGPD ; elle fait partie des Conditions que vous acceptez à l’inscription.

Objet, durée, nature et finalités

• Répondre à votre demande de devis et échanger avec vous — données : nom, coordonnées (email ou téléphone), description de votre projet, photos que vous envoyez, historique de la conversation ; durée : 3 ans à compter de notre dernier échange, sauf si la conversation est liée à un devis signé ou à une facture : elle suit alors la durée des pièces comptables.
• Vous recontacter après que vous avez rempli le formulaire d’une publicité de l’artisan (TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn…) — données : nom, coordonnées et message saisis dans le formulaire, nom du réseau d’origine ; aucun message ne vous est envoyé automatiquement ; durée : 3 ans sans échange avec l’artisan, puis suppression.
• Établir un devis, puis une facture si les travaux sont réalisés — données : nom, adresse de facturation, adresse du chantier, détail des prestations et montants ; durée : 10 ans pour les pièces comptables (art. L. 102 B du LPF).
• Protéger le service contre les abus (envois massifs, robots) — données : adresse ip (en clair dans le registre anti-abus, côté serveur uniquement ; pseudonymisée partout ailleurs), horodatage des envois ; durée : 12 mois.
• Organiser et suivre les travaux quand un chantier est ouvert (planning, tâches, équipe, matériel, notes de suivi) — données : nom, adresse du chantier et sa position sur une carte (calculée à partir de l’adresse seule, jamais du nom), dates, tâches, notes ; durée : 3 ans après la fin du chantier.
• Garder la trace de l’état des lieux et de l’avancement du chantier (photos et pièces du chantier) — données : photos et documents ajoutés par l’artisan (état des lieux, avancement, plans, factures de fournisseurs), avec leur date et une légende ; rangés dans un espace privé, jamais public, que l’artisan seul consulte ; durée : 3 ans après la fin du chantier, fichiers compris.
• Vous laisser suivre l’avancement de votre chantier sur une page privée, si l’artisan vous en donne le lien — données : un lien secret par chantier ; la page montre l’avancement pièce par pièce et les dates, sans prix, sans adresse, sans photo ni nom de client. presti ne garde que l’empreinte du lien et la date du dernier accès ; durée : 3 ans après la fin du chantier pour la ligne qui porte le lien ; le lien cesse de répondre 90 jours après la fin réelle du chantier, ou plus tôt si l’artisan le retire.
• Après les travaux : vous proposer de laisser un avis, ou vous rappeler l’entretien d’un équipement (chaudière, pompe à chaleur, conduit de fumée) — données : nom, adresse email, titre du chantier. si vous refusez ces messages, une empreinte de votre adresse (jamais l’adresse elle-même) est gardée pour qu’on ne vous réécrive plus ; durée : 2 ans pour la trace d’un message envoyé (son texte n’est pas gardé) ; l’entretien n’est suivi que jusqu’à 3 ans après la fin du chantier ; le refus est gardé tant que le compte de l’artisan existe, pour qu’il soit respecté.
• Vous répondre ou vous relancer sans attendre, quand l’artisan a choisi l’envoi automatique de ces messages (Pilote automatique) — données : le message préparé pour vous (réponse, relance, devis ou facture déjà émise), votre nom et votre adresse email ; il part au nom de l’artisan au bout de 10 minutes, sauf s’il l’annule. une réponse à votre demande envoyée automatiquement porte la mention de l’assistant. le journal des envois garde un intitulé court et l’heure, pas le texte ; durée : 2 ans après la préparation de l’envoi pour la ligne du journal ; le message lui-même suit la durée de la conversation.
• Laisser un compagnon de l’artisan cocher, depuis son téléphone, les tâches terminées de votre chantier — données : les intitulés des tâches du chantier, et rien d’autre : ni prix, ni adresse, ni nom de client. presti ne garde que l’empreinte du lien et la date du dernier accès ; le compagnon ne peut que cocher « fait » ; durée : 3 ans après la fin du chantier au plus, avec lequel le lien est supprimé ; plus tôt si l’artisan le retire.
• Faire apparaître vos chantiers et rendez-vous dans l’agenda de l’artisan (Google Agenda, iPhone, Outlook), s’il l’a demandé — données : titre et adresse du chantier, type et note du rendez-vous ; jamais votre email ni votre téléphone. l’agenda de l’artisan les lit à une adresse secrète qu’il peut retirer à tout moment ; durée : Tant que l’artisan garde son lien d’agenda actif : seule l’empreinte du lien est conservée, et les données déjà copiées dans l’agenda de l’artisan relèvent de son fournisseur d’agenda.
• Aider l’artisan à préparer ses devis, relances et messages (assistant de gestion de la console) — données : ce que l’assistant consulte pour préparer un document ou un message : coordonnées d’un client, lignes de devis, texte d’un message. il n’agit que sur le compte de l’artisan, et chaque action est tracée dans son journal ; durée : Tant que le compte de l’artisan existe (journal et conversations de l’assistant) ; effacés avec le compte ou à son anonymisation.

Le traitement dure le temps de votre compte, puis le temps de la suppression ou de l’anonymisation décrite ci-dessous. Personnes concernées : vos clients et prospects. Nature : hébergement, rédaction assistée des réponses, génération de documents, envoi d’emails, relève de votre messagerie si vous l’avez reliée, et, si vous utilisez le CRM, gestion de vos chantiers (planning, photos et pièces du chantier, lien de suivi donné à votre client, messages d’après-chantier que vous relisez avant l’envoi, agenda, carte des chantiers, lien de pointage donné à vos compagnons) et assistant de gestion ; si vous l’avez activé, envoi automatique des messages que vous avez choisis (Pilote automatique).

Lieu du traitement et transferts

Les données de vos clients sont stockées dans l’Union européenne : base de données et photos chez Supabase, région de Francfort. L’hébergement applicatif, le modèle d’intelligence artificielle et l’envoi des emails sont opérés depuis les États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914). Le lieu de chaque prestataire est rappelé dans la liste ci-dessous. Aucun transfert vers un autre pays n’a lieu sans mise à jour de la présente annexe et information préalable.

Durées de conservation

• Les durées propres à chaque finalité figurent dans la liste ci-dessus ; elles courent tant que votre compte existe. Une conversation sans échange depuis trois ans est supprimée, sauf si elle est liée à un devis signé ou à une facture : elle suit alors la durée des pièces comptables.
• Quand vous demandez la suppression du compte, un délai de grâce de 30 jours s’ouvre — vous pouvez revenir en arrière et exporter — puis la purge est automatique.
• Les pièces comptables (devis acceptés, factures) sont conservées 10 ans (art. L. 102 B du livre des procédures fiscales), débarrassées des coordonnées qui ne sont pas nécessaires à leur valeur probante.
• Les traces techniques de protection contre les abus (empreinte pseudonymisée de l’adresse IP, horodatages) : 12 mois.

Engagements de Presti

• Instructions : Presti ne traite ces données que sur vos instructions documentées — celles que vous donnez en configurant votre plateforme (mode de réponse, règles d’automatisation, canaux reliés) — et pour aucune autre finalité. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous en informons.
• Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. Presti n’accède aux conversations de vos clients que pour le support, à votre demande, ou pour la sécurité du service.
• Sécurité (art. 32) : connexions chiffrées (HTTPS/TLS), cloisonnement par compte appliqué par la base elle-même (politiques de sécurité au niveau des lignes), mots de passe hachés et refusés s’ils figurent dans une fuite connue, double authentification disponible sur votre compte, identifiants de messagerie chiffrés et jamais réaffichés, secrets conservés côté serveur uniquement, adresses IP pseudonymisées dès l’enregistrement partout où elles servent à mesurer (preuves d’acceptation, statistiques) — et conservées en clair, côté serveur uniquement et pour douze mois, dans le seul registre anti-abus, où l’adresse EST la preuve qu’on oppose à une source abusive, bornes anti-abus (plafonds d’envoi, bannissement des sources abusives), journalisation des erreurs et des évènements de la plateforme. La disponibilité de vos données ne dépend pas de nous seuls : l’export complet est à votre main à tout moment, depuis Paramètres → Données & confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : vous autorisez le recours aux prestataires suivants, chacun encadré par un contrat imposant les mêmes obligations. Aucun d’eux n’est autorisé à utiliser vos données pour son propre compte, ni à s’en servir pour entraîner ses modèles. Tout changement vous est notifié par email au moins 30 jours avant ; vous pouvez alors vous y opposer en résiliant.
  • Supabase — Base de données et stockage des photos — Union européenne (Francfort)
  • Vercel — Hébergement du site et de la plateforme — États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types
  • Anthropic — Modèle d’intelligence artificielle qui aide à rédiger les réponses (le message du prospect lui est transmis pour cela) et fait fonctionner l’assistant de gestion de la console (qui peut lire les devis, factures, conversations et chantiers du compte, donc des noms de clients et des montants) — États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types
  • Resend — Envoi des emails (réponses, relances, devis) — États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types
  • Telegram — Messagerie : transmet les messages échangés avec le bot Telegram de l’artisan, seulement s’il en a relié un (identifiant Telegram, prénom, texte des messages) — Hors Union européenne (Telegram FZ-LLC) ; canal choisi par l’artisan, sans clauses contractuelles types connues
• Destinataires publics : pour placer un chantier sur la carte du CRM, le serveur de Presti interroge un service public, sans contrat de sous-traitance puisqu’il ne s’agit pas d’un prestataire de Presti. Il ne reçoit que ce qui suit, et rien d’autre.
  • Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr) — Service public qui situe une adresse : le serveur de Presti lui envoie l’adresse, le code postal et la ville du chantier, et rien d’autre (jamais le nom du client), pour placer le chantier sur la carte du CRM — France, service de l’État
• Assistance : Presti vous aide à répondre aux demandes d’exercice de droits de vos clients (accès, rectification, effacement, portabilité) — vous disposez pour cela de la suppression par brique et de l’export depuis Paramètres → Données & confidentialité — et à respecter vos obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation de l’autorité, dans la mesure du possible.
• Violation de données : Presti vous notifie toute violation affectant ces données sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, avec les éléments utiles à votre propre notification à la CNIL. Presti tient un registre interne des violations (art. 33.5) et suit une procédure écrite de détection, de qualification et de notification.
• Sort des données à la fin du contrat : à la résiliation ou à la suppression du compte, le choix vous appartient. Restitution : l’export complet (archive téléchargeable, formats ouverts) est à votre main pendant tout le délai de grâce de 30 jours, depuis Paramètres → Données & confidentialité. Suppression : elle est automatique au terme de ces 30 jours, ou immédiate sur votre demande écrite. Presti efface alors les données de vos clients de ses systèmes actifs et demande la même chose à ses sous-traitants ultérieurs. Ne subsistent que les pièces comptables que la loi impose de conserver dix ans — anonymisées de ce qui n’y est pas nécessaire — et les traces techniques anti-abus, jusqu’à 12 mois. Aucune copie n’est conservée à une autre fin ; la suppression vous est confirmée par écrit si vous le demandez.
• Information et audit : Presti met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations (cette annexe, la politique de confidentialité, la liste des sous-traitants) et se prête à un audit raisonnable que vous mandateriez, à vos frais, avec un préavis de 30 jours.

Presti tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour votre compte (art. 30.2). Cette annexe vous est aussi présentée, sous une forme adaptée à vos clients, sur la page « Informations légales » de votre site et de votre plateforme.

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